08 juin 2026
Décret Tertiaire : obligations, échéances et solutions de mise en conformité
Le Décret Tertiaire, ou Dispositif Eco-Energie Tertiaire, est une obligation réglementaire qui incite les acteurs du secteur tertiaire à une meilleure maîtrise de l’énergie.
Introduction
Le décret tertiaire est une obligation réglementaire issue du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Il impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leurs consommations d’énergie finale : -40 % d’ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
Ce dispositif concerne aussi bien les bureaux que les commerces, établissements de santé, hôtels ou sites logistiques. Pour atteindre ces objectifs, les acteurs assujettis doivent suivre leurs consommations, déclarer leurs données sur la plateforme OPERAT et mettre en place des actions d’amélioration énergétique.
Qu'est-ce que le décret tertiaire ? Définition et cadre réglementaire
Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Encadré par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, il fixe trois objectifs de réduction :
- -40 % d’ici 2030
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050
Les résultats sont calculés soit par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022 (hors 2020 en raison de la crise sanitaire), soit selon des seuils en valeur absolue définis par catégorie d’activité.
De la loi Grenelle II au décret tertiaire : la genèse réglementaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire s’inscrit dans la continuité de plusieurs textes réglementaires : loi Grenelle II (2010), loi ELAN (2018), décret tertiaire de 2019 puis loi Climat et Résilience.
Ces textes renforcent progressivement les obligations de réduction des consommations énergétiques et de rénovation du parc tertiaire.
Une obligation de résultats, pas de moyens
Le décret tertiaire impose des objectifs de consommation énergétique, sans imposer de solution technique précise.
Travaux de rénovation, pilotage énergétique, GTB, management de l’énergie ou sensibilisation des occupants : chaque assujetti adapte sa stratégie selon son bâtiment et ses usages.
Cette logique diffère du décret BACS, qui impose des moyens techniques liés à l’automatisation et au pilotage des équipements.
Quels bâtiments et quels acteurs sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments tertiaires du secteur public et privé. Les enjeux du décret tertiaire concernent l’ensemble des acteurs du parc tertiaire : propriétaires, locataires, bailleurs, exploitants et gestionnaires de bâtiments assujettis.
Les bâtiments soumis au décret tertiaire
Le dispositif concerne différents types de bâtiments et d’activités tertiaires, qu’ils relèvent du tertiaire marchand ou non marchand, dès lors que certaines surfaces réglementaires sont dépassées.
Sont concernés :
- Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m²
- Les parties de bâtiments à usage mixte dont la surface tertiaire cumulée dépasse 1 000 m²
- Les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou zone d’activité tertiaire, lorsque les Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) dépassent 1 000 m²
Tertiaire marchand et non marchand : la classification INSEE
Le décret tertiaire couvre des usages énergétiques très variés correspondant aux différentes catégories du secteur tertiaire définies par l’INSEE.
Le secteur tertiaire se divise entre :
- Le tertiaire marchand : bureaux, commerces, hôtellerie, restauration, transports ou logistique
- Le tertiaire non marchand : santé, enseignement, administrations publiques ou équipements culturels
Les bâtiments exemptés du décret tertiaire
Certains bâtiments échappent au dispositif en raison de leur usage ou de leur statut particulier.
Sont notamment exemptés :
- Les constructions provisoires
- Les lieux de culte
- Les bâtiments liés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure
Propriétaire, locataire, bailleur : qui doit appliquer le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne l’ensemble des acteurs impliqués dans l’exploitation du bâtiment. La répartition des obligations dépend généralement du bail et des usages énergétiques.
Dans les bâtiments de plus de 2 000 m², l’annexe environnementale (ou annexe verte) facilite le partage des données de consommation entre propriétaires et locataires.
La mutualisation des économies d’énergie à l’échelle d’un parc immobilier
Le dispositif autorise la mutualisation des économies d’énergie entre plusieurs Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) d’un même parc.
Prévu par le JORF n°0096 du 24 avril 2022, ce mécanisme permet de compenser les performances plus faibles de certains bâtiments par de meilleurs résultats obtenus sur d’autres actifs.
Cas particuliers : bâtiments neufs, extensions et zones tertiaires en site industriel
Certaines zones tertiaires situées sur des sites industriels peuvent être assujetties lorsqu’elles accueillent des activités administratives ou de services.
Les extensions, bureaux, vestiaires, réfectoires ou locaux sociaux peuvent également entrer dans le périmètre du décret tertiaire selon leur surface et leur usage.
Pour les bâtiments neufs, les obligations du décret tertiaire s’articulent avec la RE2020, qui encadre déjà la performance énergétique et environnementale des constructions neuves.
Quels sont les objectifs imposés par le Décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires. Deux méthodes permettent d’évaluer l’atteinte des objectifs : la valeur relative et la valeur absolue.
Méthode 1 : la valeur relative
La méthode en valeur relative consiste à réduire la consommation énergétique d’un bâtiment par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022.
Les objectifs fixés sont :
- -40 % d’ici 2030
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050
Cette trajectoire compare la Cref, correspondant à la consommation énergétique de référence, et la Crelat, qui désigne la consommation énergétique atteinte après la mise en œuvre des actions d’amélioration.
L’année 2020 ne peut pas être retenue comme année de référence en raison de la crise sanitaire.
Méthode 2 : la valeur absolue
La méthode en valeur absolue fixe un seuil maximal de consommation énergétique exprimé en kWh/m²/an selon la catégorie d’activité du bâtiment.
Deux composantes déterminent ces seuils :
- Les systèmes CVC : consommation liée au chauffage, à la ventilation et à l’ambiance thermique
- Les USE : Usages Spécifiques Énergétiques propres à l’activité exercée
Cette méthode permet d’adapter les objectifs aux différents usages des bâtiments tertiaires.
La modulation des objectifs : conditions et dossier technique 2027
Le décret tertiaire prévoit des possibilités de modulation lorsque les objectifs de réduction des consommations énergétiques ne peuvent pas être atteints.
Quatre motifs principaux peuvent être invoqués :
- Contraintes techniques
- Contraintes architecturales ou patrimoniales
- Evolution du volume d’activité
- Coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus
Les demandes de modulation devront être déposées selon les échéances fixées par l’administration, actuellement annoncées au 30 septembre 2027.
La préparation des obligations liées au décret tertiaire 2026 permet notamment d’anticiper la consolidation des données OPERAT, le choix de l’année de référence et les éventuels dossiers techniques de modulation.
Panorama complet des arrêtés Valeurs Absolues (I à VI)
Les seuils en valeur absolue sont définis progressivement par plusieurs arrêtés publiés depuis 2020. Chaque arrêté précise les niveaux de consommation énergétique attendus selon les catégories d’activité.
Les différents arrêtés « Valeurs Absolues » sont publiés progressivement depuis 2020, chacun ciblant de nouveaux secteurs pour définir leurs seuils réglementaires de performance énergétique. Après une première vague couvrant les bureaux, l’enseignement et la logistique, les arrêtés suivants élargissent le périmètre : sous-catégories bureaux et enseignement (2022), hôtellerie–restauration–tourisme et data centers (2023), puis en 2024 les logistiques ambiantes, blanchisseries, hôpitaux et infrastructures sportives, ainsi que le transport et l’audiovisuel. Le dernier volet, prévu pour septembre 2025, concernera les commerces, cinémas et banques.
Parmi les textes les plus consultés figurent notamment l'arrêté valeurs absolues 3 et l’arrêté valeurs absolues IV.
Décret tertiaire : calendrier complet et échéances à respecter
Pour les acteurs assujettis, le respect du calendrier OPERAT devient indispensable afin d’éviter les situations de non-conformité.
Les échéances passées : entrée en vigueur, première déclaration et phase d’apprentissage
Le décret tertiaire entre en vigueur le 1er octobre 2019, après la publication du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019.
La première déclaration OPERAT devait être réalisée avant le 30 septembre 2022, avec une tolérance accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Depuis, l’administration analyse progressivement les données collectées.
2026 : l’année charnière pour préparer 2027
Les obligations liées au décret tertiaire concernent principalement la préparation des échéances OPERAT et des demandes de modulation prévues en 2027.
Les entreprises doivent notamment :
- Finaliser le choix de leur année de référence
- Préparer les éventuels dossiers techniques de modulation
- Consolider les données nécessaires aux déclarations OPERAT
- Déclarer chaque année les consommations énergétiques N-1 sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre
30 septembre 2027 : deadline du dossier technique de modulation
Les demandes de modulation devront être déposées sur OPERAT avant le 30 septembre 2027.
Cette échéance concerne les bâtiments qui ne peuvent pas atteindre les objectifs pour des raisons techniques, patrimoniales, économiques ou liées à l’activité exercée.
31 décembre 2030 / 2040 / 2050 : les trois paliers décennaux
Le décret tertiaire fixe trois objectifs progressifs de réduction des consommations énergétiques :
- -40 % d’ici 2030
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050
OPERAT : la plateforme de déclaration annuelle des consommations
Le rôle de la plateforme OPERAT (ADEME)
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) a été mise à disposition des professionnels concernés par le Décret Tertiaire.
Créée et gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), elle permet de collecter et centraliser des données énergétiques et patrimoniales pour tous les bâtiments assujettis.
Les étapes de la déclaration : compte, EFA et consommations
Le processus se divise en deux étapes principales :
- Définition des EFA (Entités Fonctionnelles Assujetties) et du périmètre d’assujettissement : identification des bâtiments ou ensembles de bâtiments concernés, selon leur usage et leur surface.
- Déclaration des données de consommation énergétique : transmission annuelle des consommations d’électricité, de gaz et de chaleur pour chaque EFA, afin de suivre l’atteinte objectifs du Décret.
Bon à savoir : les entreprises peuvent déléguer la gestion des déclarations OPERAT à un partenaire spécialisé comme Datanumia afin de sécuriser le suivi réglementaire.
Comment choisir son année de référence (Cref) sur OPERAT ?
L’année de référence (Cref) doit être choisie entre 2010 et 2022, hors année 2020 liée au Covid.
Elle sert de base de calcul pour mesurer les objectifs de réduction des consommations. Les données historiques peuvent notamment être récupérées via ENEDIS, GRDF ou des outils de suivi énergétique.
La notation Éco Énergie Tertiaire et l’attestation annuelle
Après chaque déclaration, OPERAT génère une attestation annuelle Éco Énergie Tertiaire.
Cette notation repose sur un système de feuilles vertes permettant de visualiser la progression énergétique du bâtiment et de valoriser les démarches RSE ou ESG.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
La déclaration OPERAT doit être effectuée chaque année par les propriétaires ou exploitants des bâtiments assujettis au Décret Tertiaire. Cette démarche constitue une obligation légale.
En cas de non-transmission ou de données incomplètes, la réglementation prévoit plusieurs sanctions :
- Une mise en demeure de régulariser la situation dans un délai défini ;
- Une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale ;
- Et, en dernier recours, une publication du nom de l’entreprise sur une plateforme gouvernementale publique, dans une logique de transparence et de pression sociale (mécanisme dit de « Name & Shame »).
Afin d’éviter ces désagréments, il est recommandé de renseigner avec rigueur sa déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT, soit directement via l’interface en ligne, soit en important les données à l’aide d’un modèle de fichier .csv mis à disposition par l’ADEME.
Les impacts indirects : ESG, CSRD et valeur des actifs immobiliers
Au-delà des sanctions administratives, le non-respect du décret tertiaire peut aussi impacter la stratégie ESG, le reporting CSRD et la valorisation des actifs immobiliers.
Des bâtiments énergivores ou non conformes peuvent devenir plus difficiles à exploiter, louer ou valoriser dans le temps.
Comment se conformer au décret tertiaire ? Les leviers d’action
L’audit énergétique : le point de départ
L’audit énergétique permet d’identifier les principaux postes de consommation et les gisements d’économies d’énergie d’un bâtiment.
Il aide à prioriser les travaux et à construire un plan d’action cohérent pour atteindre les objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
La rénovation de l’enveloppe du bâtiment
L’enveloppe du bâtiment constitue un levier majeur d’efficacité énergétique, notamment dans l'ancien.
Les actions concernent principalement :
- L’isolation thermique
- L’étanchéité à l’air
- La protection solaire
- Le remplacement des menuiseries et vitrages anciens
L’installation d’équipements performants
Le remplacement des équipements énergivores permet d’améliorer rapidement la performance énergétique : installation de pompes à chaleur, systèmes de ventilation double flux, éclairages LED ou équipements de récupération de chaleur.
La GTB et le décret BACS : le pilotage automatisé des équipements
La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) permet d’automatiser et d’optimiser le fonctionnement des équipements techniques.
Le décret BACS impose progressivement ces systèmes sur certains bâtiments équipés de systèmes CVC puissants.
Le management de l’énergie et la norme ISO 50001
Le management énergétique consiste à suivre les consommations, analyser les données énergétiques et mettre en place des actions d’amélioration continue. Certaines entreprises s’appuient pour cela sur la norme ISO 50001 et l’accompagnement d’Energy Managers.
La sensibilisation des occupants aux écogestes
Les usages des occupants influencent directement les consommations énergétiques d’un bâtiment tertiaire. Les écogestes permettent par exemple de réduire certaines consommations sans travaux lourds.
Comment financer la mise en conformité au décret tertiaire ?
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) permettent de financer certains travaux d’amélioration énergétique dans les bâtiments tertiaires. Selon les opérations engagées, les aides peuvent couvrir une part significative des investissements.
Les CEE concernent notamment l’éclairage LED, les équipements CVC, l’isolation thermique ou les systèmes de régulation énergétique.
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE)
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) permet d’engager des travaux avec un objectif de performance énergétique mesurable.
Il existe trois types de CPE :
- le CPE travaux et services
- le CPE fournitures et services
- le CPE global
Ce dispositif aide les entreprises à sécuriser les gains énergétiques attendus dans leur trajectoire décret tertiaire.
Le Fonds Chaleur et les autres dispositifs d’aide
L’ADEME propose plusieurs aides pour accompagner la transition énergétique des bâtiments tertiaires.
Le Fonds Chaleur soutient les projets liés aux énergies renouvelables thermiques : biomasse, géothermie, solaire thermique ou réseaux de chaleur.
Des aides locales ou régionales peuvent également être mobilisées selon les travaux engagés et le type de bâtiment concerné.
Datanumia : plus de 20 ans d’expertise pour vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité
Dans le cadre du Décret Tertiaire, il est essentiel pour les entreprises du secteur tertiaire de réduire leur consommation énergétique et de se conformer aux obligations légales afin d’éviter toute sanction. Pour y parvenir, Datanumia accompagne ses clients de manière complète et personnalisée, en proposant notamment un soutien aux propriétaires et locataires pour réaliser la télédéclaration sur la plateforme OPERAT.
Pour en savoir plus sur notre accompagnement :
Une équipe d’Energy Managers, composée de 15 experts, suit nos clients tout au long de leur parcours. Elle garantit le bon déroulement des prestations, agit comme interlocuteur privilégié pendant toute la durée du contrat et prend en charge l’ensemble des démarches sur OPERAT, de la transmission des données à la réalisation des déclarations annuelles.
Cette offre s’appuie sur un Energy Management System (EMS) qui permet de centraliser, analyser et optimiser les consommations d’énergie de chaque bâtiment, tout en fournissant des indicateurs précis pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire. Il permet d’identifier les gisements d’économies et facilite la prise de décision pour planifier les actions correctives.
Grâce à plus de 20 ans d’expertise dans la maîtrise, la collecte et le traitement des données énergétiques, Datanumia est capable de définir des plans d’optimisation énergétique sur-mesure, adaptés à chaque bâtiment, tout en limitant les coûts des travaux nécessaires pour atteindre une performance énergétique optimale.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m² : bureaux, commerces, établissements de santé, hôtels, bâtiments d’enseignement ou plateformes logistiques, dans le secteur public comme privé.
Comment savoir si mon bâtiment est assujetti au décret tertiaire ?
Un bâtiment est assujetti s’il accueille une activité tertiaire sur au moins 1 000 m², y compris en bâtiment mixte ou sur une même unité foncière via les EFA.
Quelle est la différence entre le décret tertiaire et le décret BACS ?
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations. Le décret BACS impose des systèmes de pilotage automatisé des équipements techniques.
Un récent changement du décret BACS implique l’abaissement du seuil de puissance des équipements concernés et le report de certaines échéances à 2030.
Comment choisir son année de référence pour le décret tertiaire ?
L’année de référence correspond à une année de consommation comprise entre 2010 et 2022, hors année 2020 liée à la crise sanitaire. Ce choix sert de base pour calculer les objectifs de réduction en valeur relative sur la plateforme OPERAT.
Le décret tertiaire s’applique-t-il aux bâtiments neufs construits après 2018 ?
Oui. Les bâtiments neufs à usage tertiaire peuvent être concernés dès lors que leur surface dépasse 1 000 m². Dans ce cas, les objectifs sont généralement calculés selon la méthode en valeur absolue.
Que faire si mon entreprise ne peut pas atteindre l’objectif de -40 % en 2030 ?
Le décret tertiaire prévoit un mécanisme de modulation des objectifs dans certains cas : contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou coûts disproportionnés.
L’entreprise doit constituer un dossier technique de modulation à déposer sur OPERAT avant les échéances réglementaires prévues.
Quelles aides financières pour la mise en conformité au décret tertiaire ?
Plusieurs dispositifs peuvent financer les travaux et actions d’efficacité énergétique : Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), Fonds Chaleur, aides locales ou Contrat de Performance Énergétique (CPE).
Ces aides permettent de réduire le coût des travaux de rénovation énergétique et du pilotage des équipements.
Le décret tertiaire a-t-il été reporté ou modifié récemment ?
Le calendrier général reste maintenu. Les évolutions récentes concernent surtout les arrêtés Valeurs Absolues, OPERAT et les dossiers de modulation.
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