Décret Tertiaire 2030 : objectifs à atteindre et trajectoire énergétique à construire

Décret tertiaire 2030 : que faut-il avoir atteint au 31 décembre 2030 ?

Au 31 décembre 2030, la consommation d’énergie finale doit avoir baissé de 40 % par rapport à l’année de référence, ou être descendue sous le seuil en valeur absolue fixé pour la catégorie d’activité. Le dispositif prévoit donc deux voies pour atteindre la première échéance réglementaire. 

Les obligations du décret tertiaire concernent les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments représentant une surface cumulée d’activités tertiaires supérieure ou égale à 1 000 m², dans le secteur public comme privé. Bureaux, hôtels, établissements scolaires, centres commerciaux ou établissements de santé peuvent être assujettis. Chaque année, propriétaires et occupants concernés déclarent leurs consommations énergétiques sur OPERAT pour suivre leur situation au regard de l’objectif applicable. 

L’objectif −40 % en valeur relative (Crelat) 

En valeur relative, l’objectif 2030 correspond à une consommation d’énergie finale inférieure de 40 % à la consommation de référence : Crelat = Cref - 40 %. Cette consommation est corrigée des variations climatiques pour comparer les résultats sur une base cohérente. 

La période de référence correspond à douze mois consécutifs d’activité, compris dans la période réglementaire autorisée. Elle ne coïncide donc pas nécessairement avec une année civile. Une période historiquement plus consommatrice conduit mécaniquement à un Crelat moins contraignant. À l’inverse, une référence déjà peu consommatrice impose une cible relative plus basse. La fiabilité de cette donnée conditionne donc directement la trajectoire 2030. 

L’alternative en valeur absolue (Cabs) : un seuil en kWh/m²/an 

L’objectif en valeur absolue, ou Cabs, fixe un niveau maximal de consommation d’énergie finale en kWh/m²/an. Ce seuil varie selon la catégorie d’activité, la zone climatique et l’intensité d’usage. Le premier arrêté Valeurs absolues et les suivants ont progressivement couvert les catégories d’activité. 

Pour un bâtiment déjà performant ou associé à une année de référence peu consommatrice, Cabs peut être plus favorable que Crelat. À l’inverse, Crelat est plus avantageux lorsque la baisse de 40 % conduit à un objectif moins contraignant que Cabs. L’assujetti retient l’objectif le plus favorable.

2030, 2040, 2050 : un palier qui conditionne les suivants 

Un retard pris en 2030 augmente l’effort à fournir pour atteindre le palier 2040. Une part croissante de cet effort peut alors nécessiter des travaux sur le bâtiment et ses équipements, au-delà du seul pilotage énergétique. 

Où en est le parc tertiaire français à l’approche de 2030 ?

Les données publiées par l’ADEME en mai 2026 situent l’avancement du parc tertiaire vers l’objectif 2030. La surface assujettie au dispositif représente 996 millions de m². Au 31 janvier 2026, plus de 1 145 000 déclarations de consommation avaient été validées sur OPERAT, toutes années confondues. À cette date, près de 340 000 bâtiments ou entités fonctionnelles assujetties étaient recensés sur la plateforme. 

Ces résultats confirment une progression par rapport au précédent bilan : la baisse atteignait 22 % entre la période de référence et 2022. Entre 2022 et 2024, la consommation d’énergie finale ajustée du climat a encore diminué de 7 % sur le périmètre analysé. 

Près de la moitié des Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) recensées sur OPERAT ont désormais atteint l’objectif 2030. Pour les 49% restants, il reste à mesurer l’écart et à définir les actions adaptées au bâtiment, à ses équipements et à ses usages. 

Le calendrier à tenir d’ici le 31 décembre 2030

L’échéance du 31 décembre 2030 se prépare au rythme des obligations déclaratives et réglementaires. Ce calendrier aide chaque assujetti à situer les démarches à réaliser et à suivre sa trajectoire énergétique. 

La déclaration annuelle OPERAT, chaque 30 septembre 

Depuis 2022, les consommations de l’exercice N-1 doivent être déclarées sur OPERAT au plus tard le 30 septembre de l’année N. Les consommations 2025 devaient donc être transmises avant le 30 septembre 2026. Chaque campagne permet ensuite de mesurer l’écart avec l’objectif avant le contrôle du premier palier. Le décret tertiaire 2026 (obligations déclaratives applicables en 2026) s’inscrit dans ce calendrier déclaratif. 

Ce qui a changé le 1er juillet 2026 : l’affichage de l’attestation éco-énergie tertiaire 

OPERAT génère automatiquement une attestation numérique annuelle à partir des données déclarées et corrigées. Depuis le 1er juillet 2026, le régime transitoire qui rendait son évaluation et sa publication facultatives a pris fin. 

L’attestation indique notamment les consommations, les objectifs, les émissions de gaz à effet de serre et la notation Éco Énergie Tertiaire. Ces informations sont à publier dans un endroit visible et facilement accessible des salariés et des visiteurs, ou par tout autre moyen assurant un accès aisé. L’attestation renseigne également sur la situation énergétique d’un actif immobilier. 

Objectif 2030 hors d’atteinte : dans quels cas moduler l’objectif ? 

Une modulation peut répondre à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, à un coût manifestement disproportionné ou à une évolution du volume d’activité. Les temps de retour brut caractérisant une disproportion économique dépassent 30 ans pour l’enveloppe, 15 ans pour les équipements énergétiques et 10 ans pour les systèmes de gestion, de régulation et d’optimisation. 

Selon le motif invoqué, les justificatifs sont à consigner dans un Dossier Technique de Modulation (DTM) d'ici le 30 septembre 2027 au plus tard. La modulation liée au volume d’activité est calculée automatiquement par OPERAT.

Construire sa trajectoire énergétique 2030 en 5 étapes

Atteindre l’objectif du décret tertiaire 2030 suppose de traduire les données de consommation en actions planifiées et mesurables. Les contrôles et enquêtes de cohérence portent notamment sur les données déclarées et leur évolution. 

1. Fiabiliser l’année de référence et le périmètre déclaré 

La trajectoire repose sur une année de référence et un périmètre déclaratif fiables. Il faut vérifier les consommations associées, les surfaces, les activités et les données renseignées dans OPERAT avant de mesurer l’effort restant. 

2. Auditer pour identifier les postes énergivores 

Un audit énergétique identifie les principaux postes de consommation : chauffage, climatisation, éclairage ou équipements informatiques. Des bâtiments comparables peuvent présenter des écarts liés à l’isolation, aux usages ou aux équipements. 

3. Séquencer gains rapides et investissements lourds 

Les premières actions peuvent porter sur les usages et le réglage des équipements. Les travaux sur l’enveloppe ou les systèmes de chauffage demandent davantage de temps. Le décret BACS encadre l’automatisation et le contrôle de certains systèmes techniques. 

4. Simuler les scénarios et l’atterrissage 2030 

Plusieurs scénarios peuvent être comparés selon leur contribution à l’objectif 2030 et les investissements associés. Leur confrontation avec la trajectoire attendue permet de mesurer l’écart restant et de hiérarchiser les actions. 

5. Piloter en continu avec des indicateurs et des alertes 

Des indicateurs adaptés suivent la consommation et signalent les dérives. Les alertes aident à corriger les écarts pour maintenir le bâtiment ou le patrimoine multisite sur sa trajectoire énergétique.

Que se passe-t-il si l’objectif 2030 n’est pas atteint ?

Si l’objectif du décret tertiaire 2030 n’est pas atteint sans justification, l’assujetti peut être mis en demeure de régulariser sa situation. Le préfet peut ensuite demander un programme d’actions assorti d’un calendrier prévisionnel. 

L’absence de programme ou son non-respect peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Le constat de carence peut aussi être publié sur un site des services de l’État selon le principe du « name and shame ». 

Un écart persistant avec l’objectif peut aussi peser sur la performance environnementale, la valorisation et la relocation d’un actif. Il alimente les données utilisées dans le reporting ESG et, pour les entreprises concernées, dans le cadre de la directive CSRD. 

Comment Datanumia accompagne les entreprises du tertiaire

Datanumia associe données énergétiques, outils de pilotage et accompagnement par des Energy Managers pour suivre la performance d’un bâtiment ou d’un patrimoine multisite. 

La plateforme iBoard centralise et analyse les données de consommation pour identifier les écarts et suivre les indicateurs utiles au pilotage énergétique. Les Energy Managers peuvent également prendre en charge les déclarations annuelles de consommations sur OPERAT. Les assujettis peuvent suivre leur état d’avancement directement depuis l’iBoard. Ils bénéficient ainsi d’un accompagnement qui couvre à la fois le suivi réglementaire et le pilotage de leur trajectoire énergétique. 

Cette approche aide à construire la trajectoire énergétique jusqu’en 2030 et à la suivre au rythme des déclarations annuelles sur OPERAT. Les entreprises disposent de données fiables et d’un plan d’action cohérent avec les exigences réglementaires.

Conclusion 

Le décret tertiaire 2030 fixe un premier objectif de réduction des consommations à atteindre au 31 décembre 2030. Pour l’atteindre, le suivi des consommations doit alimenter des actions mesurables sur les usages, les équipements et le bâtiment. 

Audit énergétique, données fiables et pilotage permettent de mesurer l’écart avec l’objectif et de prioriser les actions. Datanumia accompagne les entreprises dans cette démarche avec ses outils de management énergétique et l’expertise de ses Energy Managers.

FAQ - décret tertiaire 2030

Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ? 

Une surface cumulée d’activités tertiaires supérieure ou égale à 1 000 m² suffit pour entrer dans le périmètre du dispositif. Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles immobiliers qui atteignent ce seuil, dans le secteur public comme privé. Les critères d’assujettissement sont détaillés dans les obligations du décret tertiaire. 

Qui n’est pas concerné par le décret tertiaire ? 

Trois grandes catégories sont exemptées : les constructions provisoires, les lieux dLe culte et certains bâtiments dédiés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure.  

Quelles sont les obligations introduites par le décret tertiaire ? 

40 % de réduction constitue le premier objectif en valeur relative à atteindre en 2030. Les assujettis déclarent aussi chaque année leurs consommations sur OPERAT et doivent respecter l’objectif applicable, calculé en valeur relative ou en valeur absolue selon leur situation. Les conditions précises sont détaillées dans les obligations du décret tertiaire. 

Qui est concerné par OPERAT ? 

Tous les assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire sont concernés par OPERAT. Propriétaires et preneurs à bail transmettent les données relevant de leurs responsabilités respectives. La plateforme centralise les déclarations annuelles et permet de suivre les objectifs de consommation énergétique. 

Crédits : Photo de Luke van Zyl sur Unsplash