Décret Tertiaire : quels sont les objectifs pour les entreprises ?

Les points clés Décret Tertiaire

Dans un contexte où la transition énergétique constitue un enjeu majeur pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Décret Tertiaire vise à accélérer la réduction des consommations énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire. Cette réglementation impose aux acteurs concernés d'engager des actions d'amélioration de leur performance énergétique et de suivre leurs résultats dans le temps. 

Quels bâtiments et entreprises sont concernés ? 

Le dispositif s'applique aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires dont la surface d'exploitation cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m². 

Cette obligation concerne aussi bien les bâtiments privés que les bâtiments publics. Les immeubles à usage mixte sont également assujettis dès lors que les surfaces dédiées aux activités tertiaires atteignent ce seuil. 

Quels sont les grands objectifs du dispositif ? 

Le Décret Tertiaire poursuit un objectif clair : réduire les consommations énergétiques du parc tertiaire français. Pour y parvenir, les entreprises concernées doivent suivre leurs consommations, identifier les leviers d'amélioration de leur performance énergétique et mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation. 

Cette démarche contribue également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et s'inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique. 

Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire ?

Réduction des consommations : rôle des propriétaires et les locataires du tertiaire

Réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires 

Les entreprises concernées par le Décret Tertiaire doivent recenser leur parc immobilier et suivre les consommations énergétiques associées. Qu'il s'agisse de bâtiments publics ou privés, l'objectif est d'identifier les actions permettant une optimisation énergétique des bâtiments et une réduction des consommations d'énergie finale. Cette démarche repose généralement sur une analyse des consommations énergétiques afin d'identifier les actions les plus pertinentes à mettre en œuvre. 

Pour atteindre ces résultats, les propriétaires et occupants peuvent s'appuyer sur différents leviers, tels que la rénovation énergétique, l'amélioration des équipements existants ou le suivi et pilotage des consommations. 

Réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire 

Au-delà de la réduction des consommations énergétiques, le dispositif Éco Énergie Tertiaire participe aux objectifs nationaux de décarbonation. En améliorant la performance énergétique des bâtiments, les entreprises contribuent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à leur exploitation. 

Cette démarche s'inscrit dans une logique plus globale de transition énergétique et de valorisation des actifs immobiliers, où les critères environnementaux occupent une place croissante. 

Quels seuils de réduction atteindre en 2030, 2040 et 2050 ? 

Les entreprises assujetties doivent atteindre des objectifs progressifs de réduction des consommations énergétiques. Ces objectifs sont évalués par rapport à une année de référence, choisie entre 2010 et 2022, qui sert de base au calcul de la trajectoire de réduction. La détermination de cette année de référence constitue une étape importante, puisqu’elle conditionne l’évaluation des performances et les éventuelles possibilités de modulation prévues par la réglementation. 

La première étape de cette trajectoire correspond aux objectifs fixés par le Décret Tertiaire 2030, qui constituent aujourd'hui un enjeu prioritaire pour les entreprises assujetties. Lorsque l'objectif est exprimé en valeur relative, les réductions à atteindre sont les suivantes : 

• 40 % d'ici 2030 ; 
• 50 % d'ici 2040 ; 
• 60 % d'ici 2050. 

Cette approche est particulièrement adaptée aux bâtiments anciens présentant un potentiel d'amélioration énergétique important. 

La réglementation prévoit également une méthode en valeur absolue, fondée sur un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an. Le choix entre ces deux approches dépend des caractéristiques du bâtiment et de son niveau de performance énergétique. 

Les modalités de calcul de la valeur relative et de la valeur absolue sont détaillées dans la section suivante.

Peut-on moduler les objectifs du Décret Tertiaire ?

La réglementation prévoit plusieurs mécanismes de modulation lorsque certaines contraintes empêchent d'atteindre les objectifs dans les conditions prévues. Cette possibilité permet d'adapter la trajectoire énergétique à la réalité du bâtiment concerné. 

Les situations permettant une modulation des objectifs 

Une demande de modulation peut être envisagée dans plusieurs cas : 

• des contraintes techniques limitant les possibilités d'amélioration énergétique ; 
• des contraintes architecturales ou patrimoniales ; 
• une disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices énergétiques attendus. 

Cette adaptation ne constitue pas une exonération du dispositif mais un ajustement des objectifs réglementaires. Les demandes de modulation doivent être justifiées par un dossier technique conforme aux exigences du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Pour l’échéance 2030, les éléments relatifs à la modulation doivent être déclarés avant le 30 septembre 2027. 

Les justificatifs à fournir pour effectuer une demande 

Toute demande doit être justifiée par des éléments techniques, économiques ou patrimoniaux démontrant l'impossibilité d'atteindre les objectifs initiaux. 

Les informations relatives à la modulation sont déclarées sur la plateforme OPERAT et peuvent faire l'objet de contrôles par l'administration.

Quels sont les rôles des propriétaires et des locataires ?

Les propriétaires et les locataires des bâtiments tertiaires concernés par le Décret Tertiaire sont responsables de sa bonne application. Pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation, ils doivent agir conjointement sur la performance énergétique du bâtiment et sur la maîtrise des consommations énergétiques. 

Les obligations des propriétaires de bâtiments tertiaires 

Les propriétaires sont principalement responsables des performances énergétiques du bâtiment. Ils interviennent notamment sur les travaux de rénovation énergétique, les équipements techniques communs ou encore les améliorations liées à la structure du bâtiment. 

Ils doivent également veiller au respect des obligations déclaratives du dispositif. Les consommations énergétiques ainsi que l'année de référence retenue doivent être renseignées sur la plateforme OPERAT, mise à disposition par l'ADEME. Cette déclaration est obligatoire et doit être mise à jour chaque année afin de suivre la trajectoire énergétique du bâtiment et d'anticiper les échéances prévues par le Décret Tertiaire 2026 avant le 30 septembre. 

Le respect de ces obligations est essentiel, la réglementation prévoyant des sanctions en cas de manquement, pouvant aller de la mise en demeure à des sanctions administratives (jusqu’à 7500€ pour une personne morale) et à la publication des assujettis non conformes. 

Les responsabilités des locataires dans la gestion énergétique 

Les locataires jouent également un rôle important dans l'atteinte des objectifs du Décret Tertiaire. Ils sont responsables des consommations liées aux équipements qu'ils utilisent au quotidien et peuvent agir sur plusieurs leviers, comme le chauffage, la climatisation ou l'utilisation des équipements électriques. 

Leur implication contribue directement à l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment et à l'atteinte des objectifs réglementaires. 

Pourquoi une collaboration entre les acteurs est essentielle ? 

L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires repose sur une coopération entre propriétaires et occupants. Les travaux réalisés par les uns et les actions mises en œuvre par les autres sont complémentaires. 

Cette démarche commune favorise une meilleure maîtrise des consommations énergétiques et participe au développement de l'intelligence énergétique du bâtiment, fondée sur le suivi des données et l'amélioration continue des performances. 

Datanumia accompagne les entreprises pour répondre aux objectifs du Décret Tertiaire

Pour répondre aux exigences du Décret Tertiaire, les entreprises doivent suivre leurs consommations énergétiques, respecter leurs obligations déclaratives et mettre en place des actions adaptées à leur patrimoine immobilier. 

Datanumia accompagne les propriétaires, exploitants et gestionnaires de bâtiments tertiaires dans leurs démarches de conformité réglementaire. Une aide peut être apportée pour la gestion des déclarations sur la plateforme OPERAT, le suivi des consommations énergétiques et le pilotage de la trajectoire énergétique. 

Grâce à sa plateforme de management énergétique iBoard, les entreprises disposent d'une vision centralisée de leurs données de consommation afin d'identifier les leviers d'amélioration de leur performance énergétique. 

Cet accompagnement s'appuie également sur l'expertise des Energy Managers Datanumia, qui assurent un suivi personnalisé des projets et accompagnent les organisations dans la mise en œuvre de leur plan d'action et prennent le relais dans la réalisation des déclarations annuelles. 

Avec plus de 20 ans d'expertise dans la valorisation des données énergétiques, Datanumia met son savoir-faire au service de projets d’efficacité énergétique. Ses solutions et son accompagnement permettent aux entreprises de répondre aux exigences du Décret Tertiaire tout en améliorant leur performance énergétique et en réduisant leur empreinte carbone. 

Crédits photo : Grant Ritchie - Unsplash