Décret BACS : tout comprendre sur la réglementation

Qu’est-ce que le Décret BACS ?

Origine et contexte législatif 

Le décret BACS, en vigueur depuis le 21 juillet 2020, impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires, neufs ou existants, d’installer un système d’automatisation et de contrôle énergétique. 

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des réglementations françaises visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, notamment en lien avec le décret tertiaire 2026. 

Il vise à encadrer la mise en place de systèmes capables de suivre et de piloter les consommations énergétiques, conformément aux exigences du code de la construction et de l’habitation. 

Ce cadre réglementaire s’inscrit également dans la continuité des exigences portées par la RE2020, dans une logique globale d’amélioration de la performance énergétique.

Objectifs du décret BACS 

L’objectif est de rendre les bâtiments plus intelligents, de suivre les consommations et d’identifier les axes d’optimisation énergétique. Le dispositif s’inscrit dans le cadre du décret tertiaire, qui oblige la réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à 2030, 2040 et 2050, en apportant une solution concrète aux entreprises et aux collectivités. 

Le décret BACS repose ainsi sur l’installation de systèmes capables de collecter des données énergétiques, de suivre les usages et d’ajuster le fonctionnement des équipements techniques en fonction des besoins réels. 

Le décret BACS s’adresse aux bâtiments tertiaires qui disposent de systèmes techniques (chauffage, climatisation, combiné ou non à un système de ventilation) dont la puissance nominale est : 

• Supérieure à 290 kW : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025
• Supérieure à 70 kW : échéance fixée au 1er janvier 2030 

Notre article décret bacs report 2030 détaille les évolutions du calendrier réglementaire, notamment le passage à l'échéance à 2030 pour les bâtiments de plus de 70kW, et ses implications pour les entreprises. 

Vous disposez désormais des éléments pour comprendre le cadre du décret. Reste à déterminer si vos bâtiments sont concernés et quelles obligations vous devez respecter. 

Solutions techniques pour se conformer au décret BACS

Exemples de systèmes d’automatisation et de contrôle 

L’objectif principal du décret BACS est de permettre une gestion efficace des équipements énergivores présents dans les bâtiments tertiaires. 

Pour répondre aux exigences du décret, il est nécessaire de s’appuyer sur une GTC (Gestion Technique Centralisée) ou une GTB (Gestion Technique du Bâtiment). Ces systèmes assurent le pilotage, le suivi et la régulation énergétique d’un ou de plusieurs bâtiments. 

La GTC permet de superviser et de piloter les équipements techniques d’un site, en centralisant les informations issues des installations (chauffage, ventilation, climatisation, etc.) et en facilitant leur exploitation. 

La GTB, plus avancée, centralise l’ensemble des données de consommation et automatise les réglages afin d’optimiser en continu le fonctionnement des équipements techniques. Elle constitue le socle du système d’automatisation et de contrôle attendu par la réglementation. 

Les systèmes mis en place doivent intégrer plusieurs fonctionnalités : 

• Enregistrement, analyse et suivi en temps réel des données de consommation énergétique, afin d’identifier les leviers d’optimisation. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.
• Ajustement automatique de la consommation des systèmes techniques selon les besoins réels d’occupation, avec une interopérabilité entre les équipements du bâtiment.
• Détection des dérives de consommation et envoi d’alertes aux responsables d’exploitation, pour permettre une action rapide ou une régulation automatique. 

Pour approfondir ces sujets, un article dédié au rôle de la GTB détaille son fonctionnement et son apport dans le pilotage énergétique. 

Avantages pour la gestion énergétique 

La mise en place d’un système reposant sur une GTB ou une GTC améliore le pilotage des équipements et la compréhension des usages. 

Elle offre une meilleure visibilité sur les consommations d’énergie, grâce à un suivi structuré et continu des données. Les équipes d’exploitation peuvent ainsi identifier rapidement les dérives et ajuster le fonctionnement des équipements techniques. 

Ces systèmes contribuent également à améliorer le confort des occupants, en adaptant les conditions de chauffage, de climatisation ou de ventilation aux usages réels du bâtiment. 

Ils facilitent la maintenance des installations, en détectant plus tôt les anomalies et en limitant les interventions correctives. 

Enfin, ils participent à la valorisation des actifs immobiliers, en intégrant des critères de performance énergétique devenus déterminants pour les acteurs du secteur tertiaire. 

Une fois les solutions techniques identifiées, la mise en œuvre repose sur la structuration de la démarche et la mobilisation des leviers adaptés.

Comment Datanumia accompagne votre mise en conformité au décret BACS ?

Pour accompagner les entreprises et collectivités dans leur mise en conformité avec le décret BACS, Datanumia propose une approche complète alliant pilotage intelligent des bâtiments et optimisation énergétique. 

Notre plateforme BMS vous permet de piloter vos bâtiments à distance, pièce par pièce, tout en optimisant vos consommations énergétiques. Elle centralise la gestion de vos équipements techniques, comme le chauffage ou la climatisation, et offre une supervision complète via une interface intuitive. Les gestionnaires de bâtiment peuvent ainsi ajuster automatiquement leur consommation en fonction de l’occupation et des besoins réels, améliorer leur performance environnementale, se conformer aux obligations du décret BACS, et réaliser jusqu’à 15 % d’économies d’énergie en moyenne. 

En complément, notre plateforme iBoard offre un suivi simplifié des consommations et permet de recevoir des alertes automatiques en cas de dérives. Associée à notre offre d'energy management et à l’expertise de nos 15 Energy Managers, elle permet de visualiser rapidement les performances et d’identifier les axes d’optimisation. 

Grâce à la combinaison de ces deux solutions, Datanumia accompagne les acteurs du tertiaire pour maîtriser leurs consommations, optimiser leur performance énergétique, et assurer leur conformité réglementaire tout en accélérant leur transition énergétique. 

Pour en savoir plus sur notre accompagnement :

Questions fréquentes sur le décret BACS

Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ? 

Le décret s’applique aux bâtiments tertiaires, qu’ils soient neufs ou existants, dès lors qu’ils disposent de systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation dont la puissance nominale dépasse 70 kW. 

Les bâtiments concernés incluent notamment les bureaux, commerces, établissements de santé privés ou encore les sites d’enseignement. 

Comment savoir si mon bâtiment doit être équipé ? 

Pour déterminer si votre bâtiment est concerné, vous devez analyser la puissance nominale des installations techniques. 

Si cette puissance dépasse les seuils réglementaires, vous devez mettre en place un système d’automatisation et de contrôle conforme. 

Dans la pratique, un audit technique ou un état des lieux des équipements permet de valider rapidement votre situation et d’identifier les actions à engager. 

Quelles sanctions en cas de non-conformité ? 

Le non-respect du décret BACS peut entraîner des contrôles et des mises en demeure de la part de l’administration, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation. 

Au-delà de l’aspect réglementaire, l’absence de système de pilotage limite la capacité à suivre les consommations et à répondre aux obligations du dispositif éco énergie tertiaire. 

Quelles sont les échéances à respecter ? 

Le calendrier du décret BACS repose sur deux échéances principales : 

• 1er janvier 2025 : pour les systèmes dont la puissance est supérieure à 290 kW
• 1er janvier 2030 : pour les systèmes dont la puissance est supérieure à 70 kW 

Ces échéances définissent le rythme de déploiement des systèmes d’automatisation dans les bâtiments tertiaires. 

Le décret BACS s’applique-t-il aux logements ? 

Non, le décret BACS ne concerne pas les bâtiments résidentiels. Il s’applique uniquement aux bâtiments tertiaires, c’est-à-dire aux locaux à usage professionnel. 

Le décret BACS a-t-il été reporté ? 

Les échéances du décret BACS ont été révisées. L’entrée en conformité pour les bâtiments équipés de systèmes de plus de 70 kW est désormais fixée au 1er janvier 2030. 

Pour comprendre les implications de cette évolution du calendrier, un article dédié au report du décret BACS à 2030 apporte des éléments complémentaires.