Accompagnement décret tertiaire : comment réussir sa mise en conformité

Introduction

Pour de nombreuses entreprises, cette démarche mobilise plusieurs expertises, depuis l'analyse des données énergétiques jusqu'au pilotage des actions de performance et à la déclaration réglementaire. Un accompagnement décret tertiaire apporte un cadre de travail, facilite la coordination des différents intervenants et contribue à sécuriser chaque étape de la mise en conformité. 

Pourquoi se faire accompagner pour le Décret Tertiaire ?

Rappel des obligations du dispositif Eco Energie Tertiaire 

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux acteurs concernés de réduire progressivement leurs consommations d’énergie finale, avec des objectifs fixés à -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence, ou d’atteindre un objectif exprimé en valeur absolue selon leur catégorie d’activité. 

Pour suivre cette trajectoire et atteindre ces objectifs de performance, les entreprises doivent notamment suivre les consommations de chaque bâtiment, conserver des données fiables et réaliser une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Pour celles qui gèrent un patrimoine immobilier, ces exigences s’inscrivent donc dans une démarche de suivi à long terme. 

La complexité de la déclaration sur la plateforme OPERAT 

La déclaration sur OPERAT repose sur des informations techniques et patrimoniales précises. Identification des bâtiments assujettis, collecte des historiques de consommation, choix de l'année de référence, contrôle des données ou transmission des informations : chaque étape nécessite une préparation rigoureuse. Un accompagnement décret tertiaire contribue à fiabiliser ces données et à limiter les erreurs susceptibles de compromettre le suivi réglementaire. 

La complexité des échéances 

La mise en conformité ne s'arrête pas à une échéance annuelle. Les entreprises doivent organiser le suivi de leurs consommations, actualiser leurs données, mettre en œuvre leur plan d'action et préparer les prochaines échéances réglementaires. Le dernier bilan OPERAT 2024-2025 publié par l’ADEME montre que 51 % des entités fonctionnelles assujetties (EFA) analysées ont déjà atteint l’un des deux objectifs fixés pour 2030. À l’inverse, 49 % ne l’ont donc pas encore atteint. 

À quelques années de cette première échéance, anticiper les objectifs fixés par le décret tertiaire 2030 permet de planifier les actions de réduction des consommations et d'éviter des ajustements dans l'urgence. Cette continuité suppose une organisation capable de suivre l'avancement des objectifs dans la durée, en particulier pour les patrimoines multisites. 

Les risques en cas de non-conformité 

Une déclaration incomplète, des données erronées ou le non-respect des obligations réglementaires peuvent entraîner plusieurs sanctions. Après mise en demeure, le nom de l’entreprise peut notamment être publié sur un site de l’État selon le principe du « name and shame ». 

En cas de non-respect des objectifs de réduction des consommations sans justification valable, une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale peut également être prononcée. 

Au-delà de ces sanctions, une démarche insuffisamment structurée complique le pilotage de la performance énergétique, retarde les décisions d'investissement et réduit la capacité de l'entreprise à démontrer sa conformité. Un accompagnement adapté permet d'anticiper ces difficultés et de sécuriser chaque étape de la démarche. 

Les étapes clés d'un accompagnement réussi

Audit énergétique et analyse des consommations 

Toute démarche de mise en conformité débute par un état des lieux. L'analyse des consommations d'énergie permet d'identifier les usages les plus énergivores, de vérifier la qualité des données disponibles et de confirmer le périmètre des bâtiments concernés. Elle permet également de déterminer l’année de référence la plus favorable, choisie entre 2010 et 2022, hors 2020, à partir de laquelle seront calculés les objectifs de réduction en valeur relative. Cet audit constitue ainsi une base de travail pour définir des priorités cohérentes avec les caractéristiques du patrimoine et les objectifs du dispositif Eco Énergie Tertiaire. 

Définition d'un plan d'action et stratégie de réduction 

Une fois le diagnostic réalisé, les résultats sont traduits en un plan d'action adapté aux contraintes de l'entreprise. Cette étape consiste à hiérarchiser les mesures selon leur impact sur les consommations, leur faisabilité technique et leur calendrier de mise en œuvre. Cette trajectoire doit permettre à l'entreprise d'atteindre les objectifs du décret tertiaire fixés aux différentes échéances, tout en tenant compte des usages du bâtiment et des investissements déjà engagés. 

Mise en œuvre des travaux et optimisation des équipements 

Le plan d'action peut associer des travaux de rénovation, le remplacement d'équipements ou des actions d'optimisation de l'exploitation. L'installation de nouveaux systèmes, l'amélioration du pilotage des équipements techniques ou l'ajustement des réglages contribuent à renforcer la performance énergétique du bâtiment. 

Ces actions peuvent également répondre aux exigences du décret BACS, lorsque les équipements techniques entrent dans son périmètre d'application. Le suivi des résultats permet ensuite de vérifier que les actions produisent les effets attendus et, si nécessaire, d'adapter les priorités. 

Suivi continu et déclaration annuelle sur OPERAT 

L'accompagnement se poursuit après la mise en œuvre des actions. Le suivi des indicateurs permet de mesurer l'évolution des consommations, d'identifier rapidement les écarts et d'actualiser le plan d'action lorsque la situation l'exige. Les données consolidées alimentent ensuite la déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT, à réaliser chaque année avant le 30 septembre, dans le respect des obligations réglementaires. Cette démarche continue facilite l'atteinte des objectifs fixés et prépare les échéances suivantes. 

Nos conseils pour choisir le bon accompagnement

Privilégier une approche globale et personnalisée 

En plus de la déclaration sur OPERAT, la mise en conformité mobilise des compétences techniques, réglementaires et opérationnelles qui évoluent tout au long du projet. Un accompagnement efficace prend en compte les caractéristiques du patrimoine, les usages des bâtiments, les objectifs de l'entreprise et l'organisation des équipes. Cette approche facilite la définition d'un plan d'action cohérent et son suivi dans la durée. 

Vérifier l'expertise sur la réglementation et OPERAT 

La réglementation liée au dispositif Eco Énergie Tertiaire évolue régulièrement : nouveaux arrêtés, ajustements de calendrier, précisions sur les modalités de déclaration. Un partenaire qui suit ces évolutions en continu évite à l'entreprise de devoir réinterpréter seule chaque changement de texte. Cette veille réglementaire permet d'ajuster la démarche au bon moment, sans attendre la prochaine échéance pour découvrir un nouveau critère à respecter. 

Opter pour des outils de monitoring énergétique performants 

Le suivi des consommations constitue un levier essentiel pour piloter la performance énergétique d'un bâtiment. Une plateforme de monitoring permet de centraliser les données, de suivre les principaux indicateurs, d'identifier rapidement les dérives et d'évaluer les effets des actions engagées. Associés à un accompagnement humain, ces outils facilitent la prise de décision et permettent de disposer d'informations fiables pour répondre aux obligations du décret tertiaire. 

Datanumia accompagne les entreprises pour répondre aux objectifs du Décret Tertiaire

Pour répondre aux exigences du décret tertiaire, les entreprises doivent disposer de données fiables, suivre leurs consommations d'énergie et respecter leurs obligations déclaratives. Datanumia accompagne les propriétaires, exploitants et gestionnaires de bâtiments tertiaires à chaque étape de cette démarche. 

Son accompagnement associe une plateforme de management énergétique pour centraliser les données de consommation et des Energy Managers qui assurent un suivi personnalisé. Les entreprises peuvent ainsi piloter leur trajectoire énergétique, mettre en œuvre un plan d'action adapté à leur patrimoine et préparer leurs déclarations sur OPERAT. Les Energy Managers peuvent également prendre en charge directement ces déclarations pour le compte de leurs clients. 

Forte de plus de 20 ans d'expertise dans la valorisation des données énergétiques, Datanumia aide les entreprises à répondre aux objectifs du décret tertiaire et à inscrire leur démarche de performance énergétique dans la durée. 

Questions fréquentes sur l'accompagnement Décret Tertiaire

Combien de temps prend la mise en conformité ? 

La durée dépend de plusieurs facteurs : le nombre de bâtiments concernés, la disponibilité des données de consommation, l'état d'avancement de la démarche et les actions à engager. Un accompagnement permet de structurer le projet, de prioriser les étapes et de respecter plus facilement les échéances réglementaires. 

Peut-on se faire accompagner après l’échéance de déclaration de 2026 ? 

Oui. Un accompagnement reste pertinent à tout moment de la démarche. Il permet de fiabiliser les données transmises sur OPERAT, de mettre à jour le plan d'action, de suivre les consommations et de préparer l'atteinte du premier objectif fixé pour 2030. Pour en savoir plus sur les obligations applicables cette année, consultez également notre article consacré au décret tertiaire 2026. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ? 

Le non-respect des obligations réglementaires peut entraîner une mise en demeure, des sanctions administratives et, dans certains cas, la publication du nom de l'entreprise selon le principe du « Name and Shame ». Un suivi régulier des consommations et des déclarations contribue à limiter ces risques et à sécuriser la démarche de conformité. 

Sources : 

https://operat.ademe.fr/public/resources 

https://operat.ademe.fr/public/home 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251 

Crédits photos : Pixabay - Epicantus