fév 2023
Le diagnostic de performance énergétique
Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie des bâtiments, les pouvoirs publics ont mis en place le diagnostic de performance énergétique (DPE). Son objectif est d’informer les propriétaires et locataires sur la valeur “verte” des bâtiments (étiquettes énergétiques de A à G, A étant la meilleure). Découvrons plus précisément ce qu’est le DPE, à qui il s’adresse, pourquoi il est nécessaire de le réaliser, et les nouvelles règles le concernant.
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Le diagnostic de performance est un document qui permet de donner une estimation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment ou de locaux d’entreprise. Ce dispositif est obligatoire dans le cadre d’une vente ou location d’un bien immobilier à un acquéreur.
Le DPE est directement intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui contient l'ensemble des éléments qui doivent figurer sur le contrat de vente ou de location avant signature.
Obligatoire depuis 2006, sa durée de validité est de 10 ans. Il existe une exception pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus (DPE valable jusqu'au 31 décembre 2022) et les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus (DPE valable jusqu'au 31 décembre 2024).
Le diagnostic de performance énergétique est primordial pour lutter contre le réchauffement climatique et réduire l’empreinte carbone des bâtiments.
À qui s’adresse le diagnostic de performance énergétique ?
Que l’on parle d’un logement public ou privé, le propriétaire d’un bâtiment doit être à l’initiative de la réalisation du DPE. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié (par des organismes accrédités par le COFRAC) qui possède des critères de performances et une assurance professionnelle.
Avant l’intervention du diagnostiqueur, il est nécessaire de fournir un maximum de document possible, liés à la ventilation, l'isolation, le chauffage, la climatisation, etc. Cela permet d’être plus précis sur les résultats du DPE.
Une fois établi, le diagnostic de performance énergétique est transmis à l'observatoire de l’ADEME. Suite à cela un numéro d’identification à 13 chiffres est délivré pour que le DPE soit valide.
Pourquoi faire un diagnostic de performance énergétique et quel est son contenu ?
Qu’il s’agisse d’un acquéreur ou d’un locataire, le diagnostic de performance énergétique doit être à disposition dès lors que se présente une vente ou une location. Mettre en place un DPE est un gage d’authenticité et de transparence dans le contexte de sobriété énergétique des bâtiments.
Le DPE contient :
- Les étiquettes énergie-climat : Elles comportent les émissions de gaz à effet de serre (exprimées en kilogramme équivalent de dioxyde de carbone (CO2) et la consommation énergétique (exprimée en kilowattheure d'énergie primaire). Le classement des étiquettes est réparti entre la lettre A et G. Obtenir une lettre avantageuse signifie qu'un bâtiment a atteint un seuil de performance minimal sur les deux volets cités précédemment.
- L'estimation des coûts annuels d’énergies : L’estimation de ces coûts résulte d’une utilisation standard. Il est possible que cette estimation varie en fonction de différents critères (climats, nombre de salariés, etc…). Ce n’est pas une estimation comparable aux factures réelles des usagers.
- L’indicateur du confort d’été et de l’enveloppe : Ces deux indicateurs sont présents pour juger la valeur d’un bâtiment en fonction de ses points forts et points faibles.
- L’indicateur sur le confort d’été fourni des informations sur la qualité du bâtiment (bon, moyen, insuffisant), et donne des précisions sur les caractéristiques favorables au confort d’été, ainsi que les moyens pour l’améliorer. L’indicateur sur la performance de l’enveloppe donne un ordre d’idée sur les travaux prioritaires à réaliser. Cet indicateur prend aussi en compte les déperditions de chaleur.
- Des recommandations : Elles concernent les usages (température en été et en hiver, la consommation d’eau chaude et de climatisation, etc), l’entretien des équipements ainsi que la bonne gestion (VMC, chaudière, vitrages, etc), et les possibles travaux de rénovation nécessaires. Ces recommandations pratiques ciblent les écogestes à adopter pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Les nouvelles règles concernant le diagnostic de performance énergétique
Le gouvernement souhaite durcir le règlement concernant la location des locaux ou bâtiments considérés comme des “passoires énergétiques” (ceux qui possèdent les classes F et G du DPE). Afin de réaliser des économies d'énergie ces bâtiments ou locaux vont faire l’objet de dispositions strictes citées par le Ministère de la Transition énergétique :
- Le gel de l'augmentation des loyers de ces bâtiments (mis en place depuis le 25 août 2022)
- L’imposition d’audits énergétiques pour les ventes de bâtiments ou locaux (Dès le 1er avril 2023)
- La non-présence de ces locaux ou bâtiments sur le marché locatif
- les locaux qui consomment plus de 450 kWh d'énergie final par m2 et par an dès le 1er janvier 2023
- les locaux ou bâtiments classés G dès 2025
- les locaux ou bâtiments classés F dès 2028
- les locaux ou bâtiments classés E dès 2034
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’obligation de réalisation du DPE. ll en va de la responsabilité du bailleur, vendeur ou notaire si le DPE n’est pas transmis ou s’il contient de fausses informations. En cas de manquement à l’obligation d’information par un professionnel, une amende ne pouvant dépasser 3 000€ peut être infligée.
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