Réglementation Tertiaire Collectivité

12 novembre 2026

Loi DDADUE et efficacité énergétique : êtes-vous concerné ?

La loi DDADUE du 30 avril 2025 transpose en droit français les exigences européennes en matière d'efficacité énergétique. Pour les entreprises, les obligations d'audit énergétique et de système de management de l'énergie dépendent désormais de leur consommation, et non de leur taille. Les organismes publics et les centres de données sont également concernés par ce texte, qui renforce les exigences de management énergétique.

Que signifie DDADUE et que change la loi du 30 avril 2025 ?

La loi DDADUE, ou loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, vise à intégrer les exigences européennes dans le droit français. Plusieurs textes portent ce nom et concernent des sujets distincts, notamment les congés payés ou le droit des sociétés. Cet article traite exclusivement du volet énergétique de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. 

Ce texte transpose notamment la directive européenne (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Son article 25 modifie le Code de l’énergie et renforce les obligations réglementaires applicables aux entreprises et organismes publics. 

Trois dates permettent de comprendre son calendrier : 

  • 30 avril 2025 : promulgation de la loi DDADUE. 
  • 2 mai 2025 : publication au Journal officiel, avec une entrée en vigueur générale le 3 mai. 
  • 1er octobre 2025 : entrée en vigueur des principales dispositions énergétiques, avec des échéances différées pour les audits énergétiques et les systèmes de management de l’énergie. 

Qui est concerné ? Les seuils de consommation

Avec la loi DDADUE, les obligations d'audit énergétique et de système de management de l'énergie (SME) ne dépendent plus de l'effectif ni du chiffre d'affaires des entreprises. Elles reposent désormais sur leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale, calculée sur les trois dernières années civiles.

Ces seuils incluent l'énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site. Les entreprises franchissant les seuils après ces échéances disposent d'un délai d'un an, calculé selon les trois dernières années civiles de consommation. 

Les cas d'exemption d'audit énergétique : ISO 50001, ISO 14001 et contrat de performance énergétique 

Trois dispositifs permettent, sous conditions, une exemption de l'audit énergétique réglementaire : 

  • Un système de management de l'énergie (SME) certifié ISO 50001 couvrant l'ensemble du périmètre soumis à l'audit. 
  • Un système de management environnemental ISO 14001 certifié, intégrant un audit énergétique conforme aux exigences réglementaires. 
  • Un contrat de performance énergétique (CPE) répondant aux conditions prévues par la réglementation. 

L'audit et le SME doivent couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l'entreprise, autoconsommation comprise. Les conditions d'exemption dépendent toutefois du dispositif retenu. 

Pour une entreprise consommant au moins 2,75 GWh/an, un SME certifié couvrant le périmètre requis dispense de l'audit périodique. Cette démarche de management énergétique assure également un suivi régulier des consommations et des résultats obtenus. 

Image illustrant les nouvelles obligations

Synthèse des nouvelles obligations associées aux seuils de consommation énergétique 

Audit énergétique et SME : quelles obligations concrètes ?

La loi DDADUE renforce les obligations d'audit énergétique et de système de management de l'énergie certifié ISO 50001. L'audit porte sur les principaux usages énergétiques de l'entreprise, notamment les bâtiments, les procédés industriels et les transports liés à son activité. 

Réalisé conformément à la norme NF EN 16247-1, complétée par les normes NF EN 16247-2, 3 et 4 selon les usages audités, cet audit énergétique obligatoire permet d'identifier les postes les plus consommateurs et les actions d'efficacité énergétique à engager. Il doit être renouvelé tous les quatre ans, sauf exemption réglementaire. 

Les entreprises soumises à l'obligation de SME doivent disposer d'un système certifié ISO 50001, fondé sur l'analyse des consommations, la définition d'objectifs et le suivi des indicateurs de performance énergétique. Elles doivent transmettre à l'autorité administrative, par voie électronique, les informations relatives à leur audit énergétique ou à la certification de leur SME, dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit ou l'obtention de la certification. 

En cas de manquement persistant après mise en demeure, l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, voire 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. 

L'obligation de déclaration des consommations 

La loi DDADUE impose également aux personnes morales assujetties de déclarer leur consommation annuelle d'énergie finale lorsqu'elle dépasse 2,75 GWh. 

Cette déclaration, distincte des obligations d'audit énergétique et de SME, intervient sur la plateforme réglementaire lors de la transmission des informations relatives à ces dispositifs. 

Les entreprises doivent donc disposer de données fiables et consolidées sur leurs consommations, tous vecteurs énergétiques confondus : électricité, gaz, chaleur ou combustibles. Ce relevé consolidé sert à vérifier le franchissement des seuils réglementaires et à préparer les déclarations obligatoires. 

Le plan d'action énergétique obligatoire

La loi DDADUE rend également obligatoire la rédaction d'un plan d'action énergétique à la suite d'un audit ou dans le cadre d'un SME. Ce plan doit détailler les actions d'efficacité énergétique identifiées, leur coût, les gains attendus, ainsi que le délai de retour sur investissement. 

Si certaines actions identifiées présentent un retour sur investissement inférieur à cinq ans, l'entreprise doit justifier leur non-réalisation. Ce plan doit être intégré dans le rapport annuel de l'entreprise et publié de manière à informer les parties prenantes sur la stratégie de réduction des consommations et des émissions. 

La publication de ce plan permet aux parties prenantes de connaître les mesures retenues par l'entreprise et les économies d'énergie attendues. 

Des objectifs spécifiques pour le secteur public

La loi DDADUE soumet également le secteur public à des objectifs contraignants, dans une logique d’exemplarité. Les administrations et organismes publics doivent réduire chaque année de 1,9 % leur consommation d’énergie finale par rapport à leur niveau de 2021. En parallèle, chaque année, 3 % de la surface bâtie appartenant à l’État ou aux collectivités doit être rénovée pour améliorer sa performance énergétique.   

Cette trajectoire impose aux acteurs publics des actions de performance énergétique continues et mesurables, en complément du décret tertiaire et du décret BACS. 

Image illustrant les objectifs et exemptions pour le secteur public

Synthèse des objectifs et exemptions pour le secteur public 

De nouvelles obligations pour les centres de données

Face à leur empreinte énergétique croissante, les centres de données (data centers) font également l’objet de nouvelles mesures introduites par la loi DDADUE. 

Deux obligations s’appliquent selon leur puissance installée : 

  • À partir de 500 kW : les centres de données doivent déclarer leurs informations énergétiques et environnementales sur une plateforme européenne dédiée et rendre publiques les données requises. 
  • À partir de 1 MW : les centres de données sont tenus de valoriser leur chaleur fatale, sauf dérogation réglementaire. 

La chaleur fatale correspond à la chaleur dégagée par les équipements informatiques lors de leur fonctionnement. Sa récupération permet notamment d’alimenter des réseaux de chaleur urbains, plutôt que de la rejeter dans l’environnement.

Image illustrant les nouvelles obligations pour les data centers

Synthèse des nouvelles obligations pour les data centers 

Le calendrier des échéances

La loi DDADUE fixe plusieurs échéances réglementaires selon la consommation d'énergie des entreprises et la taille des collectivités. Ce calendrier récapitule les principales dates d'application des nouvelles obligations d'audit énergétique, de système de management de l'énergie (SME) et de réduction des consommations du secteur public.

Tableau illustrant les échéances de la loi DDADUE

Comment Datanumia accompagne la mise en conformité

Datanumia accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec la loi DDADUE, grâce à son expertise en management de l'énergie et à la valorisation des données énergétiques. 

Ses prestations de management énergétique associent outils numériques et accompagnement humain pour : 

  • Centraliser les données nécessaires à l'audit énergétique ou au SME et faciliter leur analyse grâce à l'Energy Data Management. 
  • Identifier les postes les plus énergivores afin de hiérarchiser les actions d'efficacité énergétique. 
  • Suivre les consommations et les indicateurs de performance grâce à la plateforme iBoard. 
  • Traduire les recommandations d'audit en plans d'action mesurables, assortis d'objectifs et d'indicateurs de suivi. 
  • Structurer une démarche d'amélioration continue compatible avec les exigences de la norme ISO 50001. 

Les Energy Managers de Datanumia accompagnent les équipes dans la mise en œuvre de ces actions et le suivi des résultats, pour inscrire la performance énergétique dans la durée.

Image illustant un energy management system

Conclusion

La loi DDADUE renforce les obligations énergétiques des entreprises et des collectivités. Leur mise en conformité exige un suivi rigoureux des consommations et la mise en œuvre d'actions d'efficacité énergétique. 

Grâce à ses solutions de mesure, d'analyse et de suivi, Datanumia aide les organisations à structurer leur démarche de management énergétique. 

Besoin d'accompagnement pour vous conformer à la loi DDADUE ? 

Les Energy Managers de Datanumia vous accompagnent dans l'analyse de vos consommations, la définition de votre plan d'action et le suivi de votre performance énergétique. 

L’essentiel sur la loi DDADUE

  • La loi DDADUE du 30 avril 2025 transpose la directive européenne sur l’efficacité énergétique. 
  • Dès 2,75 GWh/an, l’audit énergétique était exigé au plus tard le 11 octobre 2026. 
  • Dès 23,6 GWh/an, un SME certifié ISO 50001 est obligatoire avant le 11 octobre 2027. 
  • Les organismes publics doivent réduire leurs consommations énergétiques de 1,9 % par an, sauf exemptions. 
  • Les centres de données déclarent leurs consommations dès 500 kW et valorisent leur chaleur dès 1 MW. 

FAQ : loi DDADUE

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loi DDADUE ? 

Le 1er octobre 2025 marque l'entrée en vigueur des principales dispositions énergétiques de la loi DDADUE du 30 avril 2025. Des échéances distinctes s'appliquent ensuite, notamment pour les premiers audits énergétiques et la certification des systèmes de management de l'énergie. 

Quelles entreprises sont concernées par la loi DDADUE ? 

Deux seuils déterminent les obligations : 2,75 GWh/an pour l'audit énergétique et 23,6 GWh/an pour le système de management de l'énergie certifié. Ils correspondent à la consommation annuelle moyenne d'énergie finale de l'entreprise, calculée sur trois années civiles consécutives. 

L’audit énergétique est-il obligatoire si l’entreprise est certifiée ISO 50001 ? 

Une certification ISO 50001 dispense de l'audit énergétique réglementaire si le système de management de l'énergie couvre l'ensemble des activités relevant du périmètre d'audit. Une certification partielle ne dispense pas automatiquement l'entreprise de ses obligations pour les activités restantes. 

Quelles sanctions en cas de non-conformité ? 

Une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos sanctionne les manquements persistants après mise en demeure. Ce plafond atteint 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. 

 

Crédits : photo de Magnific

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