Loi DDADUE : Êtes-vous concerné ? Ce qui change pour les entreprises et les collectivités

Introduction

Cette loi, qui transpose en droit français la révision de la directive européenne sur l’efficacité énergétique adoptée en septembre 2023, modifie en profondeur les critères d’assujettissement aux audits énergétiques et à la mise en place des Systèmes de Management de l’Énergie (SME), en lien direct avec les objectifs de réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.  

Cet article décrypte les nouvelles obligations introduites par la loi DDADUE, les échéances à anticiper et les opportunités pour les entreprises et les collectivités désireuses de transformer ces contraintes en atouts dans leur stratégie énergétique. 

Nouveaux critères pour l’audit énergétique et le SME

Avec l’introduction de la loi DDADUE, ce ne sont plus les critères de taille d’entreprise qui sont pris en compte quant aux obligations d'audits énergétiques ou de mise en place d'un SME, mais leur consommation réelle d’énergie finale sur une moyenne de trois ans.  

Voici les nouvelles obligations pour les entreprises : 

• Les entreprises consommant au moins 23,6 GWh par an devront mettre en place un SME certifié ISO 50001 avant le 11 octobre 2027
• Les entreprises consommant au moins 2,75 GWh par an devront réaliser un audit énergétique avant le 11 octobre 2026, à renouveler tous les quatre ans.  

Audit énergétique et SME : quels enjeux ?

La mise en place d’un Système de Management de l’Énergie (SME) certifié ISO 50001 constitue une démarche structurante pour les entreprises souhaitant piloter leur performance énergétique sur le long terme. Ce dispositif permet d’identifier, de hiérarchiser et de suivre en continu les actions d’amélioration de l’efficacité énergétique, en les inscrivant dans une stratégie globale. Il offre également un avantage réglementaire non négligeable puisque les entreprises disposant d’un SME certifié peuvent se dispenser de l’audit énergétique obligatoire.  

Mettre en œuvre un SME conforme à la norme ISO 50001 est donc la voie à privilégier. Datanumia et ses Energy Managers accompagnent les entreprises à chaque étape, de l’analyse des flux énergétiques à l’identification des leviers d’action, jusqu’à l’implémentation des actions de performance énergétique et au suivi des indicateurs (IPE). 

Concernant l’audit énergétique, il demeure obligatoire pour les entreprises consommant plus de 2,75 GWh par an, sauf si un SME certifié est déjà en place. Cet audit doit couvrir au minimum 80 % de la facture énergétique, en prenant en compte l’ensemble des bâtiments, des procédés industriels et des déplacements professionnels. Il vise à dresser une cartographie précise des usages énergétiques, à identifier des actions concrètes de réduction, et à quantifier les gains économiques et environnementaux associés. 

Les résultats doivent être transmis à l’ADEME, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, voire 4 % en cas de récidive, renforçant l’enjeu de mise en conformité. 

Des objectifs spécifiques pour le secteur public

La loi DDADUE soumet également le secteur public à des objectifs contraignants, dans une logique d’exemplarité. Les administrations et organismes publics doivent réduire chaque année de 1,9 % leur consommation d’énergie finale par rapport à leur niveau de 2021. En parallèle, chaque année, 3 % de la surface bâtie appartenant à l’État ou aux collectivités doit être rénovée pour améliorer sa performance énergétique.   

Cette trajectoire impose aux acteurs publics la mise en place d’actions de performance énergétique continues et mesurables dans la durée. Des aménagements sont toutefois prévus pour les collectivités de moins de 50 000 habitants, qui bénéficient d’une exemption jusqu’au 31 décembre 2026, prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 pour les communes de moins de 5 000 habitants. 

De nouvelles obligations pour les data centers

Face à leur empreinte énergétique croissante, les data centers font également l’objet de nouvelles mesures. À compter du 1er octobre 2025, tout data center dont la capacité dépasse 500 kW devra déclarer ses consommations énergétiques sur une plateforme européenne dédiée.  

Ceux dont la puissance thermique dépasse 1 MW seront tenus de valoriser leur chaleur fatale, autrement dit, de mettre en œuvre des solutions pour récupérer et réutiliser la chaleur dégagée par leurs équipements, notamment dans des réseaux de chaleur urbains. Cette exigence encourage une logique d’économie circulaire énergétique, dans un secteur très énergivore.