avr 2024

Décret tertiaire : l’arrêté valeurs absolues IV renforce les obligations énergétiques dans le secteur tertiaire

Le 20 février 2024, l'arrêté valeurs absolues IV a été promulgué, marquant une étape supplémentaire dans la réglementation visant à réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Cette version poursuit la mise en pratique du décret tertiaire qui vise des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire.

VAIV

Contexte et objectif de l’arrêté

L'arrêté valeurs absolues IV s'inscrit dans la mise en pratique du décret tertiaire. Le décret 2019-771 concernant le décret tertiaire a pour objectif global de réduire la consommation d'énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence choisie. Cette version intègre de nouveaux secteurs d’activités et vise également à clarifier les définitions et méthodes de calcul relatives à la consommation d'énergie finale. 

Ce qu’il faut retenir de l’arrêté VA IV

L'arrêté introduit plusieurs changements significatifs. Tout d'abord, elle intègre de nouveaux secteurs d'activités soumis aux obligations énergétiques, tels que les : 

  • Blanchisseries dites "industrielles" 
  • Centres logistiques de température ambiante 
  • Centres hospitaliers 
  • Établissements pénitentiaires 
  • Établissements médico-sociaux 
  • Établissements de protection judiciaire de la jeunesse 
  • Infrastructures sportives 

Une subdivision des secteurs est également opérée pour une meilleure adaptation des obligations. 

De plus, l'arrêté clarifie les définitions relatives à l'Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) établi par l'ADEME, ainsi que les méthodes de calcul associées. Ainsi tous les termes :« plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d'énergie », « plateforme numérique de recueil et de suivi », « plateforme numérique », « plateforme informatique de recueil et de suivi » et « plateforme informatique » sont regroupés sous la dénomination plateforme OPERAT 

L’arrêté détermine aussi plus clairement les modalités de calculs des consommations énergétiques relatives et absolues ainsi que les ajustements climatiques pour l’année de référence. Il renforce également l'utilisation de la méthodologie OPERAT, ce qui contribue à une application plus cohérente des obligations énergétiques. 

Une autre modification importante concerne l'année de référence, qui pourra être librement choisie avant le 30 septembre 2027. Passée cette date l’année de référence retenue sera choisie par défaut. Cette année doit servir de repère pour comparer les consommations afin d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire. 

De nouveaux secteurs visés

L'arrivée de nouveaux secteurs dans les obligations énergétiques démontre l'engagement croissant des autorités à étendre les mesures de rénovation énergétique et de sobriété énergétique à un large éventail d'activités du secteur tertiaire. Cet élargissement inclut des domaines critiques tels que la santé, la justice et les services sociaux. Ces secteurs devront donc se conformer aux objectifs décret tertiaire à l’horizon 2030. Elle induit implicitement la mise en place de relevé de consommation sur les bâtiments concernés. 

Des précisions complémentaires concernant les activités du commerce sont attendues dans une prochaine version qui devrait paraître courant 2024. 

Datanumia accompagne ses clients dans cette évolution

Les nouveaux secteurs visés par l'arrêté valeurs absolues IV présentent des défis spécifiques en matière de suivi et de réduction de la consommation énergétique. 

Datanumia s'engage comme partenaire des entreprises possédant des bâtiments tertiaires en fournissant une assistance pour relever ces nouveaux défis réglementaires. 

Nous proposons la réalisation des télédéclarations sur OPERAT ainsi qu’un accompagnement par une équipe d'Energy Managers dédiés.  

Cet accompagnement humain complémentaire de nos solutions mêlant IoT et analyse de données, aussi appelé intelligence énergétique, permet à nos clients d’améliorer leur efficacité énergétique en réduisant leur consommation d'énergie et leur empreinte carbone. 

En conclusion, l'arrêté valeurs absolues IV vient enrichir et simplifier les démarches liées au décret tertiaire. Datanumia et ses experts accompagnent activement cette transition en simplifiant vos démarches et vous guidant vers la performance énergétique. 

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