Décret Tertiaire : tout savoir sur le dispositif Eco-Energie Tertiaire

Introduction

Le Décret Tertiaire repose sur des actions d’optimisation, d’installation ou de rénovation visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.  

Son application exige que propriétaires et locataires de bâtiments de plus de 1000 m² réduisent les consommations énergétiques mesurées en kWh/m². Ce Décret survient pour répondre à des enjeux écologiques, et nécessite une bonne connaissance de ses différents aspects. 

Quels bâtiments sont concernés par le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire s’applique à tous les bâtiments tertiaires du secteur privé et public.  

Selon l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), ces bâtiments se répartissent en deux catégories : 

• Tertiaire non marchand (administration publique, santé, enseignement, action sociale, etc.).
• Tertiaire marchand (activités financières et immobilières, transports, restauration, information et communication, etc.). 

En pratique, la majorité des professionnels possédant un bâtiment à usage tertiaire sont donc soumis aux obligations du Décret. Les cas concernés incluent : 

• Les bâtiments de surface ≥ 1000 m² ;
• Les parties d’un bâtiment à usage mixte dont la surface totale ≥ 1000 m² ;
• Les bâtiments situés sur la même unité foncière ou zone d’activité tertiaire (Entités Fonctionnelles Assujetties), cumulant une surface totale ≥ 1000 m². 

Pour une analyse détaillée des impacts du Décret sur les entreprises du secteur tertiaire, vous pouvez consulter notre article Décret Tertiaire : quels sont les enjeux pour les entreprises ?, qui explique les impacts opérationnels et financiers pour les entreprises et la nécessité d’optimiser ses consommations énergétiques.  

Quels sont les objectifs imposés par le Décret Tertiaire ?

Les objectifs du Décret Tertiaire se déclinent en deux catégories : objectifs en valeur relative et objectifs en valeur absolue. 

• Objectifs en valeur relative  

Instaurés en 2019 pour soutenir la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée en 2018, les objectifs relatifs du Décret Tertiaire visent à réduire progressivement la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050.  

• Objectifs en valeur absolue 

Les objectifs en valeur absolue définissent le niveau minimal de performance en kWh/m²/an, qui varie selon le type de bâtiment et l’activité exercée. 

Deux composantes principales déterminent ces objectifs : 

• CVC : la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux.
• USE : la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité.  

Pour mieux comprendre l’application pratique de ces seuils et leur évolution, vous pouvez consulter les articles suivants : 

• Arrêté Valeurs Absolues III : publication des seuils pour les secteurs de l'hôtellerie, des résidences de tourisme, de la restauration et des centres d’exploitation informatique.
• Arrêté Valeurs Absolues IV : publication des seuils pour les secteurs de la logistique, des établissements de santé, des établissements pénitentiaires et des infrastructures sportives. 

Quel est le rôle de la plateforme OPERAT ?

La plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) a été mise à disposition des professionnels concernés par le Décret Tertiaire.  

Créée et gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), elle permet de collecter et centraliser des données énergétiques et patrimoniales pour tous les bâtiments assujettis.  

Le processus se divise en deux étapes principales : 

• Définition des EFA (Entités Fonctionnelles Assujetties) et du périmètre d’assujettissement : identification des bâtiments ou ensembles de bâtiments concernés, selon leur usage et leur surface.
• Déclaration des données de consommation énergétique : transmission annuelle des consommations d’électricité, de gaz et de chaleur pour chaque EFA, afin de suivre l’atteinte objectifs du Décret. 

Cette plateforme constitue ainsi un véritable outil d’analyse et de diagnostic, basé sur des données concrètes et les habitudes de consommation réelles des bâtiments tertiaires.  

Notre article « Premier bilan de la plateforme OPERAT et perspectives pour le secteur tertiaire » fait un point sur les premiers retours d’expériences d’utilisation de la plateforme : adoption par les acteurs, efficacité du suivi et perspectives pour les années à venir. 

Quels sont les risques et sanctions en cas de non-transmission des données sur OPERAT ?

La déclaration OPERAT doit être effectuée chaque année par les propriétaires ou exploitants des bâtiments assujettis au Décret Tertiaire. Cette démarche constitue une obligation légale. 

En cas de non-transmission ou de données incomplètes, la réglementation prévoit plusieurs sanctions : 

• Une mise en demeure de régulariser la situation dans un délai défini ;
• Une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € ;
• Et, en dernier recours, une publication du nom de l’entreprise sur une plateforme gouvernementale publique, dans une logique de transparence et de pression sociale (mécanisme dit de « Name & Shame »).  

Afin d’éviter ces désagréments, il est recommandé de renseigner avec rigueur sa déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT, soit directement via l’interface en ligne, soit en important les données à l’aide d’un modèle de fichier .csv mis à disposition par l’ADEME. 

Comment répondre aux objectifs d’économie d’énergie du Décret Tertiaire ?

Pour être en conformité avec la loi, de nombreux bâtiments tertiaires doivent mettre en place des actions concrètes pour optimiser leurs consommations et parfois même engager des travaux de rénovation énergétique. 

Plusieurs leviers d’action sont identifiés, dont plusieurs relèvent du champ d’expertise de Datanumia : 

• Sensibiliser les occupants et exploitants aux gestes éco-responsables : gestion de l’éclairage, bonnes pratiques d’exploitation des locaux, etc.
• Réaliser un audit énergétique pour identifier les gisements d’économie d’énergie sur le bâtiment, et aller plus loin en s’inscrivant dans un système de management énergétique conforme à la norme ISO 50001.
• Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action énergétique, en s’appuyant sur l’accompagnement d’Energy Managers, pour prioriser les mesures à court, moyen et long terme afin d’atteindre les objectifs fixés par le Décret.
• Remplacer les équipements énergivores par des installations plus performantes et efficientes adaptées à l’usage réel des locaux.
• Améliorer la performance de l’enveloppe du bâtiment : isolation thermique, étanchéité à l’air, protection solaire, remplacement des menuiseries et vitrages anciens.  

Propriétaires, locataires, bailleurs, et gestionnaires sont tous concernés par cette démarche d’efficacité énergétique et peuvent bénéficier des solutions proposées par Datanumia. 

Pour aller plus loin, il est conseillé d’élaborer un plan d’action sur mesure, en s’appuyant sur des Energy Managers certifiés comme ceux de Datanumia, qui permette d’anticiper les mesures et investissements à mettre en place, pour suivre la trajectoire fixée par le Décret Tertiaire jusqu’en 2030 et au-delà, comme détaillé dans notre article : « Décret Tertiaire 2030 : plan d’action pour optimiser ses consommations énergétiques ».