Décret Tertiaire : tout savoir sur le dispositif Eco-Energie Tertiaire

Quels sont les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire s’applique à tous les bâtiments du secteur privé et public. 

D’après l’INSEEC (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) les bâtiments dit du secteur tertiaire comprennent 2 catégories : 

• le tertiaire non marchand (administration publique, santé, bureaux d’enseignement, action sociale…) 

• le tertiaire marchand (activité financière et immobilière, transports, restauration, information et communication…) 

En d’autres termes, tous les professionnels qui possèdent un bâtiment à usage tertiaire sont soumis aux obligations du Décret Tertiaire. Pour avoir une vue plus détaillée des cas concernés par ce dispositif Eco- Energie Tertiaire, en voici la liste : 

•  les bâtiments dont la surface est égale ou supérieures à 1000m2 

•  l’ensemble des parties d’un bâtiment à usage mixte dont la surface totale est égale ou supérieure à 1000m2 

•  l’ensemble de bâtiments qui sont situés sur la même unité foncière (EFA (Entité Fonctionnelle Assujetties)) ou la même zone d’activité tertiaire avec une surface totale égale ou supérieure à 1000m2 

Quels sont les objectifs imposés par le Décret Tertiaire ?

Les objectifs du Décret Tertiaire peuvent être classés en deux catégories qui sont les objectifs à valeur relative et les objectifs à valeur absolue. 

Objectif du Décret Tertiaire en valeur relative : 

La mise en place du Décret Tertiaire, en 2019, vient appuyer la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée en 2018. L’objectif, en valeur relative, correspond à la réduction des consommations d’énergie pour les bâtiments tertiaires. Cette réduction souhaitée est de 40% en 2030, 50% en 2040, et 60% en 2050. 

Objectif du Décret Tertiaire en valeur absolue :

L’objectif en valeur absolue proposé par le Décret Tertiaire aux assujettis concerne le niveau de performance minimum à atteindre en KWh/m2/an. Ce niveau est déterminé en fonction du type et de l’activité proposés par chaque bâtiment. Les deux critères sur lesquels sont fixés les objectifs en valeur absolue sont : 

 

• CVC : critère lié à la zone géographique, situation climatique et la cartographie de l’activité et à la consommation énergétique qui en découle 

• USE : critère lié aux usages propres à chaque secteur d’activité et à la consommation énergétique qui en découle. 

Des objectifs ambitieux et nécessaires tant les enjeux de transition énergétique et d’écologique deviennent primordiaux en France et dans le monde. 

OPERAT : la plateforme qui contrôle et analyse la consommation énergétique

Afin de respecter le cadre réglementaire existant ; les propriétaires de bâtiments tertiaires peuvent établir des audits énergétiques et suivre la consommation d’électricité et de gaz des personnes qui occupent les lieux. Cette plateforme est un véritable outil d’analyse et de diagnostic basé sur une étude concrète et sur les habitudes de consommation des bâtiments tertiaires. Dès décembre 2022, l’interface permettra d’accéder à des fonctionnalités d’interfaçage avec des API de type « Energy Mangement ». Une solution technique supplémentaire pour les utilisateurs. 

La première échéance concernant la remontée des données OPERAT a été établie le 30 septembre 2022. Une tolérance a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer sa déclaration. 

Quelles sont les risques et sanctions en cas de non-transmission des données sur OPERAT ?

La déclaration OPERAT doit être faite chaque année. Si les données de consommation énergétique ne sont pas transmises sur la plateforme, des sanctions sont prévues par la loi (mise en demeure, amende administrative pouvant atteindre jusqu’ à 7500 euros, etc.). 

De plus, afin de mettre l’accent sur l’importance de ce programme d’efficacité énergétique, la loi prévoit d’indiquer le nom de la société n’ayant pas respecté la règle sur une plate-forme gouvernementale publique. Une publication néfaste à la réputation des entreprises (Name & Shame). 

Afin d’éviter ce type de désagrément, il est recommandé de remplir minutieusement sa déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT (soit via l’interface, soit via l’un des modèles de fichier .csv communiqué par OPERAT). 

Comment répondre aux objectifs d’économie d’énergie du décret tertiaire ?

 Afin d’être en conformité avec la loi un grand nombre de bâtiments tertiaires sont obligés d’avoir recours à des travaux de rénovation énergétique. Plusieurs leviers ont été identifiés pour mieux maîtriser les consommations et augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires  : 

• améliorer la performance énergétique en réalisant des travaux sur l’enveloppe des bâtiments (étanchéité de l’air, protection solaire, isolation thermique,…) 

• inciter les occupants des différents bâtiments à la sobriété énergétique et au geste éco-responsable (gestion de l’éclairage, gestion de l’utilisation de l’eau …) 

• remplacer les équipements énergivores existants par des installations plus performantes en termes d’efficience énergétique. 

Promouvoir l’efficacité énergétique durable en matière de bâtiment tertiaire est une nécessité. Propriétaire, locataire, bailleur, occupant… tous sont concernés par la politique d’État visant à mettre l’accent sur la sobriété énergétique et la neutralité carbone. Le décret tertiaire met l’accent sur l’importance d’une réhabilitation des bâtiments tertiaires en termes de dépenses énergétiques. C’est une action nécessaire pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique et avoir une meilleure maîtrise des énergies primaires et finales.