Décret tertiaire 2026 : comment se préparer aux prochaines échéances ?

Introduction

Plusieurs échéances doivent être anticipées dans le cadre de l’application du décret tertiaire 2026, à commencer par la déclaration des consommations 2025 avant le 30 septembre 2026. C’est aussi le moment de confirmer les choix structurants pour atteindre les objectifs 2030, notamment la validation définitive de l’année de référence et, si nécessaire, la constitution du dossier technique de modulation (DTM).  

Décret tertiaire : cadre réglementaire et obligations principales

Le décret tertiaire s’applique à des entités fonctionnelles assujetties (EFA), correspondant à des ensembles cohérents de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1 000 m². 

En valeurs relatives, le décret tertiaire repose sur l’objectif d’atteindre une trajectoire de réduction des consommations d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Il est également possible d’opter pour une approche en valeurs absolues basée sur des seuils de consommation à atteindre (kWh/m²/an), définis par typologie d’activité.  

De plus, les assujettis doivent déclarer chaque année, sur la plateforme OPERAT, les données nécessaires à l’édition d’une attestation qui récapitule le périmètre déclaré, les consommations d’énergie de l’année, ainsi que le positionnement du bâtiment par rapport à la trajectoire fixée par les objectifs.  

Echéances 2026 : que faut-il déclarer sur OPERAT et à quelle date ?

L’obligation de reporting sur la plateforme OPERAT de l’ADEME est annuelle. En pratique, les consommations de l’année N-1 doivent être déclarées avant le 30 septembre de l’année N. En conséquence, en 2026, il faudra déclarer les consommations 2025 avant le 30 septembre 2026 sur OPERAT. 

Pour sécuriser sa déclaration décret tertiaire 2026, trois points méritent d’être validés en amont : 

1. Stabiliser le périmètre et appliquer des règles d’affectation des consommations cohérentes entre les sites et les activités.
2. Fiabiliser les données énergétiques en vérifiant la cohérence entre les factures, les relevés de compteurs et les données issues de la GTB lorsqu’elle existe.
3. Assurer la traçabilité des données en conservant des éléments justificatifs et en étant en mesure d’expliquer toute correction réalisée.  

Année de référence : critères de choix et impact sur la trajectoire 2030

L’année de référence est un pivot, car elle conditionne la trajectoire de réduction des consommations d’énergie en valeurs relatives d’ici 2030. Celle-ci doit être renseignée sur OPERAT le plus tôt possible, et au plus tard le 30 septembre 2027. Faute de quoi, la plateforme retient par défaut la première année pleine d’exploitation déclarée.  

Pour choisir une année de référence pertinente, le critère clé est la représentativité : il faut absolument éviter une année atypique liée à une occupation anormale, une fermeture ou un fonctionnement dégradé.  

• En effet, ce choix a un impact direct sur l’effort à fournir. Le bon réflexe est donc de choisir une année défendable, documentée, et cohérente avec la réalité d’exploitation, puis de bâtir un plan d’action réaliste pour atteindre les objectifs du décret tertiaire 2030. 

Dossier technique de modulation (DTM) : dans quels cas et avec quels justificatifs ?

Le dossier technique de modulation (DTM) s’applique aux situations où les objectifs 2030, 2040, 2050 doivent être ajustés au regard de contraintes particulières. Il ne s’agit pas d’une simple formalité pour obtenir une dérogation : c’est un dossier structuré qui doit apporter des justificatifs précis. Celui-ci doit être transmis sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2027, pour l’échéance décret tertiaire 2030.  

Un DTM est particulièrement pertinent lorsque : 

• Certaines contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales limitent fortement les actions possibles,
• L’activité impose des conditions d’exploitation très spécifiques,
• La trajectoire de réduction des consommations d’énergie entraîne des investissements disproportionnés par rapport aux gains attendus.  

Il faut toutefois noter que certains ajustements relèvent directement d’un paramétrage OPERAT, comme les évolutions en lien avec les indicateurs d’intensité d’usage, et ne nécessitent pas de constituer un DTM.  

En 2026, l’enjeu est surtout d’identifier les sites à risque et de décider suffisamment tôt si un DTM devra être préparé, afin de ne pas traiter le sujet au dernier moment.  

Feuille de route 2026 – 2027 : les étapes pour sécuriser la conformité et les résultats

Pour préparer efficacement le décret tertiaire 2026 et la trajectoire 2030, une feuille de route simple doit être mise en place : 

1. Cadrer définitivement le périmètre : sites et surfaces assujetties, responsables des déclarations par EFA.
2. Fiabiliser les données : rapprocher les factures avec les données de comptage.
3. Réussir l’échéance décret tertiaire 2026 : déclarer les consommations 2025 sur OPERAT avant le 30 septembre 2026.
4. Verrouiller les choix structurants : année de référence, stratégie valeurs relatives ou valeurs absolues, trajectoire de réduction 2030, plan d’action.
5. Outiller le suivi : mettre en place un pilotage et un suivi régulier des indicateurs. 

Cette dernière étape est généralement facilitée par le déploiement d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB), rendue obligatoire par le décret BACS. Le calendrier réglementaire a récemment évolué, décalant l’obligation de mise en conformité au 1er janvier 2030 pour la majorité des bâtiments tertiaires, dont la puissance est comprise entre 70 et 290 kW. Néanmoins, ces derniers ont tout intérêt à s’équiper dès à présent de ces outils pour atteindre leurs objectifs. 

Conclusion

À l’approche de l’échéance de déclaration du décret tertiaire 2026, la priorité est de sécuriser la remontée des données énergétiques, de stabiliser le périmètre déclaré et de mettre en place un suivi régulier de l’atteinte des objectifs. 

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Crédit : Photo de Frantzou Fleurine sur Unsplash