Décret BACS : ce qui change en 2025 et pourquoi agir dès maintenant

Rappel du contexte et des objectifs du Décret BACS

L'année 2025 marque une étape clé dans la mise en place de ce décret, avec des échéances importantes à respecter. Dans cet article, nous vous détaillons ces obligations avec une analyse des conséquences des évolutions réglementaires et les perspectives associées. 

Entré en vigueur le 21 juillet 2021, le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) vise à promouvoir l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires, qu'ils soient neufs ou existants. L'objectif est d'optimiser la gestion des équipements énergétiques tels que le chauffage, la ventilation et la climatisation (CVC). 

Cette initiative s'inscrit dans une démarche globale de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, qui représentent environ 17 % de la consommation énergétique totale en France.  

 Le Décret BACS complète le Décret Tertiaire, lequel impose des objectifs progressifs de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire possédant une surface de plus de 1000 m2, de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040, -60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence postérieure à 2010.  

L'installation de systèmes BACS constitue donc un levier essentiel pour atteindre ces objectifs, en permettant aux exploitants de collecter et d'analyser les données de consommation. 

Échéances et obligations en 2025

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes CVC d'une puissance nominale supérieure à 290 kW doivent être dotés de systèmes d'automatisation et de contrôle conformes aux exigences du Décret BACS. Cette obligation s'étendra aux installations d'une puissance supérieure à 70 kW à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. 

Pour être déclarés conformes, les systèmes BACS doivent assurer plusieurs fonctions essentielles : 

• Supervision et contrôle : suivi et pilotage des équipements techniques (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, production photovoltaïque). 
• Collecte et analyse des données : enregistrement, analyse et suivi en temps réel des données de consommation énergétique, en s’appuyant sur des outils intelligents. 
• Ajustement automatique : adaptation de la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins réels du bâtiment. 
• Détection des anomalies : identification et signalement des dérives de consommation pour permettre une intervention rapide. 

Ces fonctionnalités sont essentielles pour optimiser la performance énergétique des bâtiments et réduire les gaspillages. Elles permettent également d'améliorer le confort des occupants et de prolonger la durée de vie des équipements. 

Le non-respect des obligations imposées par le Décret BACS peut entraîner des sanctions administratives ou des amendes. De plus, l'absence de système de gestion technique des bâtiments (GTB) conforme à la réglementation peut affecter la valeur patrimoniale du bien concerné. 

Modifications des aides financières et impact sur les entreprises

Pour soutenir la mise en conformité avec le Décret BACS, des aides financières, notamment les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), ont été mises en place. Ces dispositifs subventionnent une partie des coûts liés à l'installation ou à l'optimisation des systèmes de GTB, notamment via la fiche CEE standardisée BAT-TH-116. 

Cependant, des modifications récentes ont impacté ces aides. Un arrêté publié le 30 août 2024 a prolongé la validité de la fiche BAT-TH-116, initialement prévue pour expirer le 1ᵉʳ janvier 2025, jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2030.  

Néanmoins, cette prolongation s'est accompagnée de plusieurs ajustements moins favorables : 

• La bonification associée à cette fiche n’a pas été renouvelée.  
• Les forfaits ont été réduits de 5 % à 30 %, selon les cas.  
• Les entrepôts logistiques, réserves et locaux de stockage ne sont plus éligibles au dispositif.  
• Des restrictions ont été imposées concernant les secteurs éligibles, avec notamment l'impossibilité de cumuler certaines fiches standardisées CEE. 

Il est donc important pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires de prendre en compte ces changements et de planifier dès maintenant les investissements nécessaires pour bénéficier des aides actuelles avant leur potentielle réduction ou suppression. 

Vers une généralisation des systèmes GTB

Le Décret BACS est une étape majeure vers une gestion énergétique plus efficiente des bâtiments tertiaires. La généralisation des systèmes de GTB est notamment perçue comme un levier essentiel pour atteindre les objectifs de réduction et de flexibilité de la consommation énergétique fixés par le gouvernement.  

Comme nous l’avions décrit dans un précédent article, les avantages de la GTB sont multiples :  

• Optimisation énergétique : réduction des consommations grâce à une gestion automatisée et intelligente des équipements. 
• Amélioration du confort : adaptation des conditions intérieures aux besoins des occupants en temps réel. 
• Maintenance proactive : détection précoce des dysfonctionnements, permettant une intervention rapide et ciblée. 
• Valorisation patrimoniale : les bâtiments équipés de systèmes GTB performants sont plus attractifs sur le marché immobilier. 

Investir dans ces technologies peut ainsi conduire à des économies substantielles sur les factures énergétiques, avec un retour sur investissement estimé entre 1 an et 3 ans, en fonction de la taille et de l'utilisation du bâtiment.